1. Nous livrons ou fournissons nos prestations exclusivement sur la base des conditions de livraison et de paiement suivantes. Nous nous opposons express\u00e9ment aux conditions commerciales et d\u2019achat du client. Celles-ci ne nous engagent que si nous les acceptons express\u00e9ment et par \u00e9crit. <\/p>\n
2. Nos offres sont sans engagement. Les accords conclus oralement par notre service ext\u00e9rieur n\u00e9cessitent notre confirmation \u00e9crite pour \u00eatre valables. <\/p>\n
3. Les indications relatives \u00e0 nos marchandises (donn\u00e9es techniques, dimensions, etc.) ne sont qu\u2019approximatives ; elles ne constituent pas une garantie de qualit\u00e9, \u00e0 moins que la garantie ne soit formul\u00e9e express\u00e9ment et par \u00e9crit.<\/p>\n
1. Le client est li\u00e9 par sa commande pendant une semaine. La commande ne prend effet juridiquement qu\u2019apr\u00e8s notre confirmation de commande \u00e9crite. Une commande est \u00e9galement confirm\u00e9e par nous par le biais de la livraison. Les dispositions s\u2019appliquent de mani\u00e8re correspondante aux modifications de la commande par le client. Les accords oraux avec le client concernant la commande ne font pas l\u2019objet des accords contractuels. <\/p>\n
2. Pour les livraisons \u00e9lectrotechniques, les conditions de la VDE s\u2019appliquent \u00e0 titre subsidiaire.<\/p>\n
1. Sauf convention contraire \u00e9crite, les prix indiqu\u00e9s s\u2019entendent d\u00e9part usine ou entrep\u00f4t de livraison de Lastrup. La taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale n\u2019est pas incluse dans nos prix ; elle est indiqu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment sur la facture. Pour les personnes au sens de l\u2019article 310, paragraphe 1, phrase 1 du BGB (entrepreneurs, personnes morales de droit public ou fonds sp\u00e9ciaux de droit public), nous appliquons le taux de TVA en vigueur au moment de la livraison. <\/p>\n
2. Si la livraison a lieu plus de 4 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat, nous sommes en droit d\u2019augmenter le prix convenu si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les prix en vigueur de nos fournisseurs ou d\u2019autres co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 notre marchandise (y compris les charges publiques) augmentent ; dans le cas contraire, le prix indiqu\u00e9 dans la confirmation de commande s\u2019applique. \u00c0 l\u2019\u00e9gard des personnes au sens de l\u2019article 310, paragraphe 1, phrase 1 du BGB, nous sommes \u00e9galement en droit de proc\u00e9der \u00e0 des augmentations de prix si la livraison a lieu dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat et que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 notre marchandise augmentent entre la conclusion du contrat et la livraison. L\u2019augmentation de prix prend effet d\u00e8s que nous l\u2019avons communiqu\u00e9e par \u00e9crit au client. <\/p>\n
3. Nos factures sont libell\u00e9es en euros et sont payables net (sans d\u00e9duction) dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la facture par le client, sauf si un autre d\u00e9lai de paiement a \u00e9t\u00e9 convenu avec nous. Une d\u00e9duction d\u2019escompte n\u00e9cessite un accord expr\u00e8s. Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 si le client est en retard de paiement pour des livraisons ant\u00e9rieures. En cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais de paiement convenus avec nous, les cons\u00e9quences l\u00e9gales du retard s\u2019appliquent sans qu\u2019une mise en demeure s\u00e9par\u00e9e ne soit n\u00e9cessaire. <\/p>\n
4. Les droits de r\u00e9tention du client fond\u00e9s sur une autre relation contractuelle sont exclus. Les droits de r\u00e9tention du client fond\u00e9s sur la m\u00eame relation contractuelle sont \u00e9galement exclus si le client est une personne au sens de l\u2019article 310, paragraphe 1, phrase 1 du BGB et que la contre-pr\u00e9tention est contest\u00e9e ou n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par une d\u00e9cision de justice ayant force de chose jug\u00e9e. Le client ne peut compenser qu\u2019avec des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou constat\u00e9es par une d\u00e9cision de justice ayant force de chose jug\u00e9e. <\/p>\n
5. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 5 % au-dessus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de base respectif ; si le client est un entrepreneur ou une autre personne au sens de l\u2019article 310, paragraphe 1, phrase 1 du BGB, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat est de 8 % au-dessus du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de base. Nous nous r\u00e9servons le droit de prouver un dommage de retard plus \u00e9lev\u00e9. <\/p>\n
6. Si le client est en retard, totalement ou partiellement, pour un paiement d\u00fb, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat apr\u00e8s l\u2019expiration infructueuse d\u2019un d\u00e9lai raisonnable qui lui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Notre droit de r\u00e9siliation existe \u00e9galement si des circonstances susceptibles de r\u00e9duire la solvabilit\u00e9 du client sont connues. En cas de r\u00e9siliation, nous sommes en droit de faire marquer, stocker s\u00e9par\u00e9ment et enlever la marchandise livr\u00e9e par nos soins aux frais de l\u2019acheteur. Le client d\u00e9clare par la pr\u00e9sente son accord pour que les personnes charg\u00e9es par nous de l\u2019enl\u00e8vement puissent, \u00e0 cette fin, acc\u00e9der et circuler sur le terrain o\u00f9 se trouve la marchandise. <\/p>\n
7. En alternative \u00e0 nos droits de r\u00e9siliation conform\u00e9ment au point 6 ci-dessus, nous pouvons exiger une garantie de la part du client.<\/p>\n
Si le client se r\u00e9tracte de mani\u00e8re injustifi\u00e9e d\u2019une commande pass\u00e9e, nous pouvons exiger, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de faire valoir un dommage r\u00e9el plus \u00e9lev\u00e9, 15 % du prix de vente pour les frais occasionn\u00e9s par le traitement de la commande et pour le manque \u00e0 gagner. Le client se r\u00e9serve le droit de prouver un dommage moindre. <\/p>\n
1. La marchandise livr\u00e9e par nos soins reste notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de toutes les cr\u00e9ances n\u00e9es de la commande sp\u00e9cifique. \u00c0 l\u2019\u00e9gard des entrepreneurs et autres personnes au sens de l\u2019article 310, paragraphe 1, phrase 1 du BGB, nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de toutes les cr\u00e9ances qui nous reviennent vis-\u00e0-vis du client pour quelque motif juridique que ce soit issu de la relation commerciale. <\/p>\n
2. L\u2019exercice de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que la saisie de la marchandise sous r\u00e9serve par nos soins ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme une r\u00e9siliation du contrat, \u00e0 moins que les dispositions de la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ne s\u2019appliquent ou que nous ne le d\u00e9clarions express\u00e9ment.<\/p>\n
3. Le client s\u2019engage \u00e0 ne vendre la marchandise sous r\u00e9serve que dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 commerciale normale, \u00e0 ses conditions commerciales habituelles et tant qu\u2019il n\u2019est pas en retard de paiement. Il n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise sous r\u00e9serve qu\u2019\u00e0 la condition que la cr\u00e9ance issue de la revente nous soit transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment aux points 4 \u00e0 7 ci-dessous. Il n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 disposer de la marchandise sous r\u00e9serve d\u2019une autre mani\u00e8re. <\/p>\n
4. Le client nous c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent ses cr\u00e9ances issues d\u2019une revente de marchandise sous r\u00e9serve, que la marchandise sous r\u00e9serve soit vendue \u00e0 un ou plusieurs acheteurs. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es issues de la revente jusqu\u2019\u00e0 notre r\u00e9vocation possible \u00e0 tout moment. Le client n\u2019est en aucun cas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der la cr\u00e9ance. <\/p>\n
5. \u00c0 notre demande, le client est tenu \u2014 dans la mesure o\u00f9 nous n\u2019informons pas nous-m\u00eames son acheteur \u2014 d\u2019informer imm\u00e9diatement l\u2019acheteur de la cession en notre faveur et de nous prouver cette notification, ainsi que de nous transmettre, avec cette notification, les informations et documents n\u00e9cessaires au recouvrement de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n
6. \u00c0 la demande du client, nous sommes tenus de lib\u00e9rer les garanties dans la mesure o\u00f9 leur valeur r\u00e9alisable d\u00e9passe notre cr\u00e9ance de plus de 20 %. Nous nous r\u00e9servons le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer. <\/p>\n
7. Le client ne peut ni mettre en gage la marchandise sous r\u00e9serve, ni la transf\u00e9rer \u00e0 titre de garantie. Le client est tenu de nous informer imm\u00e9diatement de toute saisie ou de toute autre atteinte par des tiers et de nous fournir toutes les informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de nos droits. Si le client ne respecte pas une \u00e9ch\u00e9ance de paiement ou s\u2019il contrevient \u00e0 d\u2019autres accords contractuels, ou si nous avons connaissance de circonstances susceptibles de r\u00e9duire la solvabilit\u00e9 du client, nous sommes en droit d\u2019interdire la revente de la marchandise sous r\u00e9serve, d\u2019exiger sa restitution ou l\u2019octroi de la possession indirecte \u00e0 nos frais ou, si la marchandise a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 revendue mais n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e en tout ou en partie, d\u2019exiger le paiement directement de l\u2019acheteur du client. <\/p>\n
1. Nos d\u00e9lais de livraison ne sont en principe qu\u2019approximatifs et sans engagement. Les accords d\u00e9rogatoires concernant un d\u00e9lai de livraison contraignant doivent \u00eatre formul\u00e9s express\u00e9ment et par \u00e9crit. Si nous ne pouvons pas livrer \u00e0 temps, nous en informons imm\u00e9diatement le client. <\/p>\n
2. Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 courir \u00e0 compter de l\u2019envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la fourniture des documents, autorisations, validations \u00e9ventuellement \u00e0 obtenir par le client, ni avant la r\u00e9ception d\u2019un acompte convenu. Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si, avant son expiration, la disponibilit\u00e9 pour l\u2019exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e ou si l\u2019objet de la livraison a quitt\u00e9 l\u2019usine. <\/p>\n
3. Si nous sommes en retard de livraison pour des raisons qui nous sont imputables et que le client nous a fix\u00e9 sans succ\u00e8s un d\u00e9lai de gr\u00e2ce raisonnable, il peut r\u00e9silier le contrat. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du client pour manquement aux obligations sont exclues, \u00e0 moins que nous ou nos auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution n\u2019ayons agi par n\u00e9gligence grave ou de mani\u00e8re intentionnelle. <\/p>\n
4. Nous ne sommes tenus de livrer le client que si, dans la mesure o\u00f9 et d\u00e8s que nous avons \u00e9t\u00e9 nous-m\u00eames livr\u00e9s. Les \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus dont nous ne sommes pas responsables, tels que la p\u00e9nurie d\u2019\u00e9nergie, les retards dans la livraison de composants essentiels et d\u2019autres mat\u00e9riaux, les difficult\u00e9s d\u2019importation, les perturbations de l\u2019exploitation et du trafic, les gr\u00e8ves, les lock-out, le manque de main-d\u2019\u0153uvre, la non-livraison des sous-traitants, le vol, la force majeure (humidit\u00e9, gel), prolongent le d\u00e9lai de livraison de mani\u00e8re raisonnable. Si nous ne pouvons pas fournir la prestation m\u00eame apr\u00e8s une prolongation raisonnable, le client et nous-m\u00eames sommes en droit de r\u00e9silier le contrat. Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats du client sont exclues. En cas de r\u00e9siliation, nous remboursons imm\u00e9diatement au client tous les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Si des difficult\u00e9s de livraison surviennent pour les raisons susmentionn\u00e9es concernant seulement une partie de la marchandise, cette disposition s\u2019applique de mani\u00e8re correspondante. En cas de difficult\u00e9s de livraison, nous sommes en droit de r\u00e9duire les quantit\u00e9s vendues proportionnellement \u00e0 notre propre approvisionnement. <\/p>\n
1. L\u2019\u00e9tendue de la livraison est d\u00e9termin\u00e9e par notre confirmation de commande \u00e9crite.<\/p>\n
2. Les modifications de conception, de dimensions, de poids, de mat\u00e9riau ou de forme, dues \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la technique ou \u00e0 des exigences du l\u00e9gislateur, sont r\u00e9serv\u00e9es pendant le d\u00e9lai de livraison, pour autant que l\u2019objet de la livraison ne soit pas modifi\u00e9 de mani\u00e8re significative et que les modifications soient acceptables pour le client.<\/p>\n
3. Si une d\u00e9signation de marque est indiqu\u00e9e dans notre confirmation de commande \u00e9crite concernant l\u2019objet de la livraison, nous nous r\u00e9servons le droit de livrer un objet de livraison \u00e9quivalent sous une autre d\u00e9signation.<\/p>\n
1. Les frais d\u2019exp\u00e9dition d\u00e9part usine ou entrep\u00f4t de livraison ne sont pas inclus dans le prix. L\u2019itin\u00e9raire et le mode d\u2019exp\u00e9dition sont d\u00e9termin\u00e9s par nous \u00e0 notre libre appr\u00e9ciation, sauf instructions d\u2019exp\u00e9dition \u00e9crites expresses du client. L\u2019acc\u00e8s par camion et le d\u00e9chargement doivent \u00eatre garantis. Nous ne sommes tenus de souscrire une assurance transport que sur instruction expresse et \u00e9crite du client ; les frais de cette assurance sont \u00e0 la charge du client. <\/p>\n
2. L\u2019exp\u00e9dition s\u2019effectue au mieux de nos connaissances, \u00e0 l\u2019exclusion de toute responsabilit\u00e9 propre. En particulier, nous ne sommes pas responsables des modifications et d\u00e9t\u00e9riorations de la marchandise pendant le transport ou en raison d\u2019un stockage inappropri\u00e9. Tout dommage de transport \u00e9ventuel doit nous \u00eatre signal\u00e9 par le client imm\u00e9diatement par \u00e9crit, au plus tard dans la semaine suivant la date d\u2019exp\u00e9dition. Pour \u00eatre cr\u00e9dible, la notification doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une confirmation \u00e9crite du transporteur concernant le dommage de transport survenu. <\/p>\n
3. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que la marchandise a quitt\u00e9 notre usine ou l\u2019entrep\u00f4t de livraison, et ce m\u00eame si nous prenons en charge d\u2019autres prestations, telles que l\u2019exp\u00e9dition franco de port, la livraison ou autre. Si nous avons inform\u00e9 le client que la marchandise est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e ou enlev\u00e9e, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client s\u2019il ne demande pas ou n\u2019enl\u00e8ve pas la marchandise et que nous lui avons fix\u00e9 sans succ\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 cet effet. Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne s\u2019appliquent pas si le client est un consommateur. <\/p>\n
1. Le client doit examiner la marchandise imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa r\u00e9ception. Les d\u00e9fauts apparents doivent nous \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans la semaine suivant la r\u00e9ception de la marchandise. \u00c0 d\u00e9faut, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e. Les variations de couleur dues \u00e0 la fabrication ou les diff\u00e9rences de couleur de la marchandise ne constituent pas un d\u00e9faut et ne donnent pas droit \u00e0 une r\u00e9siliation. \u00c0 l\u2019\u00e9gard des consommateurs, cette disposition ne s\u2019applique que s\u2019il s\u2019agit de d\u00e9fauts manifestes. <\/p>\n
2. Notre responsabilit\u00e9 s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019absence de d\u00e9fauts de la marchandise conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat de la technique. Le client a la charge de la preuve qu\u2019une d\u00e9claration publicitaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante pour sa d\u00e9cision d\u2019achat. Nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9clarations publicitaires de tiers. <\/p>\n
3. Dans la mesure o\u00f9 nous avons des droits vis-\u00e0-vis de nos fournisseurs, notre responsabilit\u00e9 s\u2019exerce par la cession de ces droits au client, qui accepte d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 cette cession pour ce cas. Un droit du client au remboursement des frais occasionn\u00e9s dans le cadre de l\u2019exercice de droits vis-\u00e0-vis d\u2019un fournisseur est en tout cas exclu si d\u2019\u00e9ventuelles mesures g\u00e9n\u00e9ratrices de frais, notamment l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 convenues au pr\u00e9alable avec nous. <\/p>\n
4. Si un recours contre le fournisseur n\u2019est pas envisageable ou si le fournisseur refuse d\u2019\u00eatre responsable vis-\u00e0-vis du client, notre responsabilit\u00e9 se limite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, c\u2019est-\u00e0-dire, \u00e0 notre choix, \u00e0 une livraison de remplacement ou \u00e0 une r\u00e9paration. Le client doit nous restituer la marchandise d\u00e9fectueuse ou la pi\u00e8ce remplac\u00e9e. Si cela n\u2019est pas fait dans les 2 semaines suivant notre livraison de remplacement, les frais de l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure peuvent \u00eatre factur\u00e9s au client par nos soins. Les \u00e9ventuels autres frais que le client aurait engag\u00e9s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure pour l\u2019utilisation d\u2019appareils de location, etc., pendant la p\u00e9riode de l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure ne seront pas rembours\u00e9s par nous. Si l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure a \u00e9chou\u00e9 ou si nous ne sommes pas en mesure de la r\u00e9aliser, le client est en droit de r\u00e9silier le contrat ou de r\u00e9duire le prix d\u2019achat. <\/p>\n
5. Toutes les limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dentes ne s\u2019appliquent pas \u00e0 la vente de biens de consommation.<\/p>\n
6. Notre responsabilit\u00e9 pour d\u00e9fauts est de deux ans \u00e0 compter de la livraison de la marchandise ; si le client est un entrepreneur ou une autre personne au sens de l\u2019article 310, paragraphe 1, phrase 1 du BGB, le d\u00e9lai de prescription est d\u2019un an. <\/p>\n
7. Toute autre r\u00e9clamation du client que celles mentionn\u00e9es ci-dessus, quel qu\u2019en soit le motif juridique, est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-m\u00eame, ni des autres dommages p\u00e9cuniaires du client. L\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente ne s\u2019applique pas aux dommages corporels ; pour les autres dommages, elle ne s\u2019applique pas si la cause du dommage repose sur une intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou une n\u00e9gligence grave ; enfin, elle ne s\u2019applique pas si un dommage survient en raison de l\u2019absence d\u2019une qualit\u00e9 que nous avons garantie. L\u2019exclusion d\u2019une responsabilit\u00e9 plus \u00e9tendue en dommages et int\u00e9r\u00eats ne s\u2019applique pas aux r\u00e9clamations conform\u00e9ment aux articles 1 et 4 de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits. <\/p>\n
1. Nous nous r\u00e9servons les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019auteur sur les illustrations, dessins, croquis, documents de planification, calculs, documents d\u2019offre, autres documents et \u00e9chantillons. Ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s imm\u00e9diatement sur demande et ne peuvent \u00eatre transmis \u00e0 des tiers sans notre accord. <\/p>\n
2. Sauf convention contraire, les \u00e9chantillons doivent \u00eatre restitu\u00e9s dans un d\u00e9lai d\u2019un mois ou \u00eatre achet\u00e9s. Les \u00e9chantillons en fabrication sp\u00e9ciale doivent toujours \u00eatre achet\u00e9s et sont exclus de tout \u00e9change. Les fabrications sp\u00e9ciales sont des articles qui ne sont pas fabriqu\u00e9s en s\u00e9rie et ne figurent pas dans les listes de prix. Les coloris sp\u00e9ciaux d\u2019apr\u00e8s des \u00e9chantillons de couleurs envoy\u00e9s sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des fabrications sp\u00e9ciales, sauf si une autre r\u00e8gle \u00e9crite a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Le client assume la responsabilit\u00e9 du fait que l\u2019utilisation des dessins, \u00e9chantillons et aides similaires envoy\u00e9s ne porte pas atteinte aux droits de tiers. <\/p>\n
1. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution dans les relations avec les commer\u00e7ants, les personnes morales de droit public ou les fonds sp\u00e9ciaux de droit public \u2014 \u00e9galement pour les proc\u00e9dures relatives aux lettres de change et aux ch\u00e8ques \u2014 est Lastrup.<\/p>\n
2. Si le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public, la juridiction comp\u00e9tente est Lastrup. Si le client n\u2019a pas de juridiction g\u00e9n\u00e9rale en Allemagne ou s\u2019il transf\u00e8re son domicile ou son lieu de r\u00e9sidence habituel \u00e0 l\u2019\u00e9tranger apr\u00e8s la conclusion du contrat, ou si son si\u00e8ge ou sa r\u00e9sidence habituelle n\u2019est pas connu au moment du d\u00e9p\u00f4t de la plainte, la juridiction comp\u00e9tente est \u00e9galement Lastrup. <\/p>\n
1. Le droit allemand s\u2019applique exclusivement, m\u00eame pour les livraisons \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. <\/p>\n
2. En cas d\u2019exportation de nos marchandises par nos acheteurs vers des territoires situ\u00e9s en dehors de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 si nos produits portent atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 de tiers. Le client est tenu de r\u00e9parer tous les dommages caus\u00e9s par l\u2019exportation de nos marchandises qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment livr\u00e9es par nous pour l\u2019exportation. <\/p>\n
3. Si certaines de ces dispositions \u00e9taient partiellement invalides ou lacunaires, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en serait pas affect\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-16582","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n