CGV de Witte-Lastrup GmbH

Conditions générales de vente et de livraison de la société Witte–Lastrup GmbH

I. Généralités

1. Nous livrons ou fournissons nos prestations exclusivement sur la base des conditions de livraison et de paiement suivantes. Nous nous opposons expressément aux conditions commerciales et d’achat du client. Celles-ci ne nous engagent que si nous les acceptons expressément et par écrit.

2. Nos offres sont sans engagement. Les accords conclus oralement par notre service extérieur nécessitent notre confirmation écrite pour être valables.

3. Les indications relatives à nos marchandises (données techniques, dimensions, etc.) ne sont qu’approximatives ; elles ne constituent pas une garantie de qualité, à moins que la garantie ne soit formulée expressément et par écrit.

II. Commande et acceptation

1. Le client est lié par sa commande pendant une semaine. La commande ne prend effet juridiquement qu’après notre confirmation de commande écrite. Une commande est également confirmée par nous par le biais de la livraison. Les dispositions s’appliquent de manière correspondante aux modifications de la commande par le client. Les accords oraux avec le client concernant la commande ne font pas l’objet des accords contractuels.

2. Pour les livraisons électrotechniques, les conditions de la VDE s’appliquent à titre subsidiaire.

III. Prix et conditions de paiement

1. Sauf convention contraire écrite, les prix indiqués s’entendent départ usine ou entrepôt de livraison de Lastrup. La taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas incluse dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture. Pour les personnes au sens de l’article 310, paragraphe 1, phrase 1 du BGB (entrepreneurs, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public), nous appliquons le taux de TVA en vigueur au moment de la livraison.

2. Si la livraison a lieu plus de 4 mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit d’augmenter le prix convenu si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les prix en vigueur de nos fournisseurs ou d’autres coûts liés à notre marchandise (y compris les charges publiques) augmentent ; dans le cas contraire, le prix indiqué dans la confirmation de commande s’applique. À l’égard des personnes au sens de l’article 310, paragraphe 1, phrase 1 du BGB, nous sommes également en droit de procéder à des augmentations de prix si la livraison a lieu dans les quatre mois suivant la conclusion du contrat et que les coûts liés à notre marchandise augmentent entre la conclusion du contrat et la livraison. L’augmentation de prix prend effet dès que nous l’avons communiquée par écrit au client.

3. Nos factures sont libellées en euros et sont payables net (sans déduction) dans les 14 jours suivant la réception de la facture par le client, sauf si un autre délai de paiement a été convenu avec nous. Une déduction d’escompte nécessite un accord exprès. Aucun escompte n’est accordé si le client est en retard de paiement pour des livraisons antérieures. En cas de dépassement des délais de paiement convenus avec nous, les conséquences légales du retard s’appliquent sans qu’une mise en demeure séparée ne soit nécessaire.

4. Les droits de rétention du client fondés sur une autre relation contractuelle sont exclus. Les droits de rétention du client fondés sur la même relation contractuelle sont également exclus si le client est une personne au sens de l’article 310, paragraphe 1, phrase 1 du BGB et que la contre-prétention est contestée ou n’a pas été constatée par une décision de justice ayant force de chose jugée. Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée.

5. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts à hauteur de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base respectif ; si le client est un entrepreneur ou une autre personne au sens de l’article 310, paragraphe 1, phrase 1 du BGB, le taux d’intérêt est de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons le droit de prouver un dommage de retard plus élevé.

6. Si le client est en retard, totalement ou partiellement, pour un paiement dû, nous sommes en droit de résilier le contrat après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable qui lui a été fixé. Notre droit de résiliation existe également si des circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client sont connues. En cas de résiliation, nous sommes en droit de faire marquer, stocker séparément et enlever la marchandise livrée par nos soins aux frais de l’acheteur. Le client déclare par la présente son accord pour que les personnes chargées par nous de l’enlèvement puissent, à cette fin, accéder et circuler sur le terrain où se trouve la marchandise.

7. En alternative à nos droits de résiliation conformément au point 6 ci-dessus, nous pouvons exiger une garantie de la part du client.

IV. Frais d’annulation

Si le client se rétracte de manière injustifiée d’une commande passée, nous pouvons exiger, sans préjudice de la possibilité de faire valoir un dommage réel plus élevé, 15 % du prix de vente pour les frais occasionnés par le traitement de la commande et pour le manque à gagner. Le client se réserve le droit de prouver un dommage moindre.

V. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée par nos soins reste notre propriété jusqu’à l’exécution de toutes les créances nées de la commande spécifique. À l’égard des entrepreneurs et autres personnes au sens de l’article 310, paragraphe 1, phrase 1 du BGB, nous nous réservons la propriété jusqu’à l’exécution de toutes les créances qui nous reviennent vis-à-vis du client pour quelque motif juridique que ce soit issu de la relation commerciale.

2. L’exercice de la réserve de propriété ainsi que la saisie de la marchandise sous réserve par nos soins ne sont pas considérés comme une résiliation du contrat, à moins que les dispositions de la loi sur le crédit à la consommation ne s’appliquent ou que nous ne le déclarions expressément.

3. Le client s’engage à ne vendre la marchandise sous réserve que dans le cadre d’une activité commerciale normale, à ses conditions commerciales habituelles et tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Il n’est autorisé à revendre la marchandise sous réserve qu’à la condition que la créance issue de la revente nous soit transférée conformément aux points 4 à 7 ci-dessous. Il n’est pas autorisé à disposer de la marchandise sous réserve d’une autre manière.

4. Le client nous cède dès à présent ses créances issues d’une revente de marchandise sous réserve, que la marchandise sous réserve soit vendue à un ou plusieurs acheteurs. Le client est autorisé à recouvrer les créances cédées issues de la revente jusqu’à notre révocation possible à tout moment. Le client n’est en aucun cas autorisé à céder la créance.

5. À notre demande, le client est tenu — dans la mesure où nous n’informons pas nous-mêmes son acheteur — d’informer immédiatement l’acheteur de la cession en notre faveur et de nous prouver cette notification, ainsi que de nous transmettre, avec cette notification, les informations et documents nécessaires au recouvrement de la créance cédée.

6. À la demande du client, nous sommes tenus de libérer les garanties dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse notre créance de plus de 20 %. Nous nous réservons le choix des garanties à libérer.

7. Le client ne peut ni mettre en gage la marchandise sous réserve, ni la transférer à titre de garantie. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou de toute autre atteinte par des tiers et de nous fournir toutes les informations et documents nécessaires à la sauvegarde de nos droits. Si le client ne respecte pas une échéance de paiement ou s’il contrevient à d’autres accords contractuels, ou si nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, nous sommes en droit d’interdire la revente de la marchandise sous réserve, d’exiger sa restitution ou l’octroi de la possession indirecte à nos frais ou, si la marchandise a déjà été revendue mais n’a pas encore été payée en tout ou en partie, d’exiger le paiement directement de l’acheteur du client.

VI. Délai de livraison

1. Nos délais de livraison ne sont en principe qu’approximatifs et sans engagement. Les accords dérogatoires concernant un délai de livraison contraignant doivent être formulés expressément et par écrit. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous en informons immédiatement le client.

2. Le délai de livraison commence à courir à compter de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la fourniture des documents, autorisations, validations éventuellement à obtenir par le client, ni avant la réception d’un acompte convenu. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, la disponibilité pour l’expédition a été communiquée ou si l’objet de la livraison a quitté l’usine.

3. Si nous sommes en retard de livraison pour des raisons qui nous sont imputables et que le client nous a fixé sans succès un délai de grâce raisonnable, il peut résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts du client pour manquement aux obligations sont exclues, à moins que nous ou nos auxiliaires d’exécution n’ayons agi par négligence grave ou de manière intentionnelle.

4. Nous ne sommes tenus de livrer le client que si, dans la mesure où et dès que nous avons été nous-mêmes livrés. Les événements imprévus dont nous ne sommes pas responsables, tels que la pénurie d’énergie, les retards dans la livraison de composants essentiels et d’autres matériaux, les difficultés d’importation, les perturbations de l’exploitation et du trafic, les grèves, les lock-out, le manque de main-d’œuvre, la non-livraison des sous-traitants, le vol, la force majeure (humidité, gel), prolongent le délai de livraison de manière raisonnable. Si nous ne pouvons pas fournir la prestation même après une prolongation raisonnable, le client et nous-mêmes sommes en droit de résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues. En cas de résiliation, nous remboursons immédiatement au client tous les paiements déjà effectués. Si des difficultés de livraison surviennent pour les raisons susmentionnées concernant seulement une partie de la marchandise, cette disposition s’applique de manière correspondante. En cas de difficultés de livraison, nous sommes en droit de réduire les quantités vendues proportionnellement à notre propre approvisionnement.

VII. Étendue de la livraison

1. L’étendue de la livraison est déterminée par notre confirmation de commande écrite.

2. Les modifications de conception, de dimensions, de poids, de matériau ou de forme, dues à l’amélioration de la technique ou à des exigences du législateur, sont réservées pendant le délai de livraison, pour autant que l’objet de la livraison ne soit pas modifié de manière significative et que les modifications soient acceptables pour le client.

3. Si une désignation de marque est indiquée dans notre confirmation de commande écrite concernant l’objet de la livraison, nous nous réservons le droit de livrer un objet de livraison équivalent sous une autre désignation.

VIII. Expédition et transfert de risques

1. Les frais d’expédition départ usine ou entrepôt de livraison ne sont pas inclus dans le prix. L’itinéraire et le mode d’expédition sont déterminés par nous à notre libre appréciation, sauf instructions d’expédition écrites expresses du client. L’accès par camion et le déchargement doivent être garantis. Nous ne sommes tenus de souscrire une assurance transport que sur instruction expresse et écrite du client ; les frais de cette assurance sont à la charge du client.

2. L’expédition s’effectue au mieux de nos connaissances, à l’exclusion de toute responsabilité propre. En particulier, nous ne sommes pas responsables des modifications et détériorations de la marchandise pendant le transport ou en raison d’un stockage inapproprié. Tout dommage de transport éventuel doit nous être signalé par le client immédiatement par écrit, au plus tard dans la semaine suivant la date d’expédition. Pour être crédible, la notification doit être accompagnée d’une confirmation écrite du transporteur concernant le dommage de transport survenu.

3. Le risque est transféré au client dès que la marchandise a quitté notre usine ou l’entrepôt de livraison, et ce même si nous prenons en charge d’autres prestations, telles que l’expédition franco de port, la livraison ou autre. Si nous avons informé le client que la marchandise est prête à être expédiée ou enlevée, le risque est transféré au client s’il ne demande pas ou n’enlève pas la marchandise et que nous lui avons fixé sans succès un délai raisonnable à cet effet. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas si le client est un consommateur.

IX. Manquement aux obligations pour cause de défaut

1. Le client doit examiner la marchandise immédiatement après sa réception. Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit dans la semaine suivant la réception de la marchandise. À défaut, la marchandise est considérée comme acceptée. Les variations de couleur dues à la fabrication ou les différences de couleur de la marchandise ne constituent pas un défaut et ne donnent pas droit à une résiliation. À l’égard des consommateurs, cette disposition ne s’applique que s’il s’agit de défauts manifestes.

2. Notre responsabilité s’étend à l’absence de défauts de la marchandise conformément à l’état de la technique. Le client a la charge de la preuve qu’une déclaration publicitaire a été déterminante pour sa décision d’achat. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publicitaires de tiers.

3. Dans la mesure où nous avons des droits vis-à-vis de nos fournisseurs, notre responsabilité s’exerce par la cession de ces droits au client, qui accepte d’ores et déjà cette cession pour ce cas. Un droit du client au remboursement des frais occasionnés dans le cadre de l’exercice de droits vis-à-vis d’un fournisseur est en tout cas exclu si d’éventuelles mesures génératrices de frais, notamment l’engagement d’une procédure judiciaire, n’ont pas été convenues au préalable avec nous.

4. Si un recours contre le fournisseur n’est pas envisageable ou si le fournisseur refuse d’être responsable vis-à-vis du client, notre responsabilité se limite à l’exécution ultérieure, c’est-à-dire, à notre choix, à une livraison de remplacement ou à une réparation. Le client doit nous restituer la marchandise défectueuse ou la pièce remplacée. Si cela n’est pas fait dans les 2 semaines suivant notre livraison de remplacement, les frais de l’exécution ultérieure peuvent être facturés au client par nos soins. Les éventuels autres frais que le client aurait engagés dans le cadre de l’exécution ultérieure pour l’utilisation d’appareils de location, etc., pendant la période de l’exécution ultérieure ne seront pas remboursés par nous. Si l’exécution ultérieure a échoué ou si nous ne sommes pas en mesure de la réaliser, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat.

5. Toutes les limitations de responsabilité précédentes ne s’appliquent pas à la vente de biens de consommation.

6. Notre responsabilité pour défauts est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise ; si le client est un entrepreneur ou une autre personne au sens de l’article 310, paragraphe 1, phrase 1 du BGB, le délai de prescription est d’un an.

7. Toute autre réclamation du client que celles mentionnées ci-dessus, quel qu’en soit le motif juridique, est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, ni des autres dommages pécuniaires du client. L’exonération de responsabilité précédente ne s’applique pas aux dommages corporels ; pour les autres dommages, elle ne s’applique pas si la cause du dommage repose sur une intention délibérée ou une négligence grave ; enfin, elle ne s’applique pas si un dommage survient en raison de l’absence d’une qualité que nous avons garantie. L’exclusion d’une responsabilité plus étendue en dommages et intérêts ne s’applique pas aux réclamations conformément aux articles 1 et 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

X. Échantillons et dessins

1. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, croquis, documents de planification, calculs, documents d’offre, autres documents et échantillons. Ils doivent être restitués immédiatement sur demande et ne peuvent être transmis à des tiers sans notre accord.

2. Sauf convention contraire, les échantillons doivent être restitués dans un délai d’un mois ou être achetés. Les échantillons en fabrication spéciale doivent toujours être achetés et sont exclus de tout échange. Les fabrications spéciales sont des articles qui ne sont pas fabriqués en série et ne figurent pas dans les listes de prix. Les coloris spéciaux d’après des échantillons de couleurs envoyés sont également considérés comme des fabrications spéciales, sauf si une autre règle écrite a été établie. Le client assume la responsabilité du fait que l’utilisation des dessins, échantillons et aides similaires envoyés ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

XI. Lieu d’exécution, juridiction compétente

1. Le lieu d’exécution dans les relations avec les commerçants, les personnes morales de droit public ou les fonds spéciaux de droit public — également pour les procédures relatives aux lettres de change et aux chèques — est Lastrup.

2. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente est Lastrup. Si le client n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou s’il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après la conclusion du contrat, ou si son siège ou sa résidence habituelle n’est pas connu au moment du dépôt de la plainte, la juridiction compétente est également Lastrup.

XII. Dispositions finales

1. Le droit allemand s’applique exclusivement, même pour les livraisons à l’étranger. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

2. En cas d’exportation de nos marchandises par nos acheteurs vers des territoires situés en dehors de la République fédérale d’Allemagne, nous n’assumons aucune responsabilité si nos produits portent atteinte aux droits de propriété de tiers. Le client est tenu de réparer tous les dommages causés par l’exportation de nos marchandises qui n’ont pas été expressément livrées par nous pour l’exportation.

3. Si certaines de ces dispositions étaient partiellement invalides ou lacunaires, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.